Réglementation pour tracter une remorque

L'utilisation d'une remorque est soumise à plusieurs législations qu'il est important de respecter si l'on veut assurer la sécurité du convoi, sa légalité aux yeux des forces de l'ordre, et être couvert par son assureur en cas d'accident.

Une question de poids

La plupart des règlementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids.

On distingue, pour le véhicule tracteur :

• Le poids à vide (PV), noté G1 sur les nouvelles cartes grises
• Le poids total autorisé en charge (PTAC), noté F2 sur les nouvelles cartes grises
• Le poids roulant total autorisé (PTRA), noté F3 sur les nouvelles cartes grises

Et pour la remorque :

• Le poids à vide (PV), noté G1 sur les nouvelles cartes grises
• Le poids total autorisé en charge (PTAC), noté F2 sur les nouvelles cartes grises

Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise du véhicule et de la remorque.

Le poids maximal tractable dépend de chaque voiture mais il est en général égal à son PTRA (F3) moins son PTAC (F2), (exemple : une voiture dont le PTRA (F3) est de 3 To et le PTAC de 1.5 To pourra tracter au maximum 1.5 To).

En tous les cas, le poids total de l'ensemble (véhicule tracteur + conducteur/passager(s) + bagages + remorque + véhicule tracté) ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur (noté F3 sur les nouvelles cartes grises).

Quel permis ?

Pour une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, le permis B est suffisant.

Pour une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, le permis B est suffisant si :

- le PTAC de la remorque est inférieur ou égal au PV du véhicule
- et si le PTAC du véhicule tracteur + le PTAC de la remorque ne dépassent pas 3500 kg.

Toutefois, la législation a évolué depuis le 19 janvier 2013, en introduisant un nouveau permis :
« le permis B96 » : celui-ci permet d'étendre la limite des PTAC de 3500 kg à 4250 kg sous réserve d'avoir suivi une formation dans une auto-école.

Cette formation, d'une durée de sept heures, se compose d'une partie hors circulation (4 heures) et d'une partie en circulation (3 heures).
1ère partie :
Elle permet notamment l'apprentissage des notions suivantes :
- poids et masse des véhicules
- freinage d'une remorque
- règlementation à propos de l'éclairage et des plaques d'immatriculation d'une remorque
- chargement d'une remorque (répartition, arrimage)
- attelage d'une remorque
- règles de circulation avec une remorque

Il est également prévu des exercices pratiques de maniabilité, notamment en marche arrière.

2ème partie :
Elle se déroule dans la circulation (durée totale 3h, avec un minimum de 50 minutes par élève). Elle prévoit l'apprentissage des points suivants :

• maîtrise de l'ensemble, anticipation, freinage
• conduite de l'ensemble, trajectoires, croisement, dépassement
• prise en compte des autres usagers

Dans tous les autres cas, il est nécessaire de passer le permis E.

Concernant les visites médicales de validation du permis E, la périodicité est la suivante :

Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans

Tous les 2 ans pour les 60 ans à 76 ans

Tous les ans pour les plus de 76 ans

Réglementation eaux intérieures

Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance en eaux intérieures.

Guide sur la préservation des traces et indices

« Vol à bord d’une embarcation »

Les forces de l’ordre procèdent sur les lieux de commission d’actes délictueux à des opérations de police technique et scientifique visant à mettre en évidence des traces et indices permettant de confondre les auteurs et prouver leur culpabilité. Ceci facilitera la réparation du préjudice dont vous êtes victimes à cette occasion.

Vous qui êtes victime d’un acte délictueux, vous pouvez contribuer à la réussite de cette recherche en préservant la scène d’infraction.

Arrivée sur les lieux

En arrivant sur les lieux, si les malfaiteurs sont toujours sur place

N’INTERVENEZ PAS

Rester à l’écart.

Contacter au plus vite la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police le plus proche ou composez le 17.

Tout en restant à l’écart et en sécurité remémorez-vous un maximum d’éléments aperçus comme le nombre d’individus, les moyens de locomotion etc.

(Prise de note sur tout support).

PRÉSERVER VOTRE EMBARCATION

Il est essentiel de ne toucher à rien. Les forces de l’ordre, averties des faits, vont se transporter sur place et procéder à des constatations et des opérations de Police Technique et Scientifique.

Ne touchez à rien

Préserver l’intégrité de votre embarcation telle que vous l’avez trouvée après le départ des malfaiteurs.

Préserver l’intégrité de tout élément ou moyen nautique ayant permis aux auteurs de rejoindre votre embarcation pour la commission de leur méfait.

La qualité de la préservation que vous aurez effectuée, sera primordiale pour les enquêteurs et augmentera considérablement les chances de découvrir des éléments de preuves.

Si vous êtes dans l’obligation de manœuvrer votre embarcation prenez des photos des dégâts ou anomalies que vous constatez (avec votre téléphone portable).

Si vous devez toucher des éléments abandonnés par les malfaiteurs mettez des gants et manipulez-les au minimum. Préserver les en les mettant à l’abri.

Dés l’arrivée des forces de l’ordre précisez leurs immédiatement toute manipulation que vous avez dû effectuer.